Conditions générales de vente, e-commerce.

 

Article 1 : Préambule et champ d’application

Le vendeur a pour activité la vente de produits de papeterie à visée éducative. Le vendeur assure la commercialisation des biens susmentionnés par l’intermédiaire du site FELICITASTICKERS.com Toute commande effectuée sur FELICITASTICKERS.com suppose l'acceptation préalable et sans restriction des présentes Conditions générales de vente, soumises au droit français. Le fait pour l'utilisateur de cocher la case : « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente » signifie donc qu'il a pris connaissance et a accepté les présentes conditions générales. A défaut de cocher la case prévue à cet effet, le client ne pourra pas passer de commande. FELICITASTICKERS se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de ventes applicables sont celles en vigueur le jour de votre commande. En passant commande FELICITASTICKERS.com, le client atteste être une personne physique majeure non-commerçante agissant pour ses besoins personnels ; il reconnaît avoir la pleine capacité à s'engager au titre des présentes conditions générales de ventes lorsqu'il effectue des transactions sur FELICITASTICKERS.com. Le client a la possibilité d'imprimer les présentes conditions générales de vente, soumises au droit français, ou de les enregistrer au format PDF.

 

Article 2 : Les produits de FELICITASTICKERS

2.1 Offre de produits

La liste et les caractéristiques des produits proposés sur FELICITASTICKERS.com sont susceptibles d'être modifiées et adaptées à tout moment pour mieux répondre aux attentes du client. Les produits proposés sur FELICITASTICKERS.com sont conformes à la législation française et aux normes applicables en France. Les produits proposés sur FELICITASTICKERS.com sont uniquement destinés à l'usage des particuliers. L'acquéreur demeure seul juge des conditions de compatibilité de l'offre produits de FELICITASTICKERS.com avec son usage et avec les produits complémentaires déjà en sa possession. Pour assurer la disponibilité des produits vendus par FELICITASTICKERS à l'égard de sa clientèle, particulièrement lors d'offres promotionnelles, FELICITASTICKERS se réserve le droit de refuser d'honorer tout ou partie d'une commande jugée anormale au regard des quantifiés de produits habituellement commandées par un consommateur.

2.2 Disponibilité des produits

Les produits et les services sont disponibles aux prix et aux conditions proposés tant qu'ils sont visibles sur le site FELICITASTICKERS.com (dans la limite des stocks disponibles. Dès la validation de sa commande, FELICITASTICKERS confirme au client la disponibilité des produits commandés. Dans l'hypothèse exceptionnelle où les informations relatives à la disponibilité des produits seraient erronées, FELICITASTICKERS s'engage à en informer le client par email ou par téléphone et à lui apporter toute précision complémentaire nécessaire au bon déroulement de sa commande.

2.3 Conditions de livraison

Livraison à domicile.

 

Article 3 : Prix des produits et conditions de validité

Toutes les commandes sont payables en euros. Les prix des produits sont susceptibles de fluctuations et sont réactualisés au jour le jour. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande. Ils figurent sur les fiches de présentation des produits et sur le récapitulatif de commande. Les prix indiqués sont des prix toutes taxes comprises. A chaque commande s'ajoutent les frais de livraison selon les options choisies.

 

Article 4 : Commande des produits et étapes de conclusion de la vente en ligne

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1. Composer l'adresse du Site ;
2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;
3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début ;
4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la " Validation de la Commande ") ;
6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.
Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.
Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la " Confirmation de la Commande ").
Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande.
La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1316-1 du Code civil.
Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s'engage à en informer le Client.
Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.

 

Article 5 : Le traitement de votre commande

5.1 Informations lors de la commande Le client est responsable de l'exhaustivité et de la conformité des informations (adresse de livraison, point retrait, coordonnées bancaires, contraintes de livraison...) validées lors de la commande.

5.2 Suivi de votre commande En consultant le site FELICITASTICKERS.com, le client peut suivre le statut de sa commande dès sa validation.

 

Article 6 : Les modalités de paiement

6.1 Modes de paiement au comptant

Pour régler sa commande en ligne, le client dispose de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale de sa commande. La carte bleue nationale, la carte Visa, la Mastercard sont acceptées sur le site FELICITASTICKERS.com. Le client reconnait explicitement disposer des droits d'utilisation du mode de paiement qu'il a sélectionné. Lors d'un paiement intégral en ligne, le montant de la commande sera débité au moment de la validation de la commande.

6.2 Paiement d'une commande par chèque

• Imprimer le mail de confirmation de commande qui vous est envoyé sur votre adresse e-mail (ou recopier sur papier libre votre nom, prénom, adresses postales, e-mail, votre N° de commande XXX XXX et vos N° de téléphone).

• Etablir votre chèque à l'ordre de FELICITASTICKERS

• Noter au dos du chèque le numéro de commande XXX XXX

• Envoyer une photocopie de votre pièce d'identité

• Envoyer votre confirmation de commande et votre chèque à l'adresse suivante :

FELICITASTICKERS

8 rue des Anémones

67120 DACHSTEIN

La commande sera traitée à réception du chèque et après la validation de celui-ci. Faute de réception du chèque et de validation du chèque au plus tard 5 jours ouvrés après la date de prise de commande, la commande sera automatiquement annulée. Cette annulation sera confirmée par e-mail.

 

Article 7 : Transfert de propriété des produits

 

FELICITASTICKERS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au paiement complet de toutes les

sommes dues dans le cadre de la commande du client, tous frais et taxes compris.

Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers

désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens

A compter de la réception des produits de la commande au domicile du client, les risques encourus par les produits

réceptionnés sont transférés au client.

 

Article 8 : Livraison de la commande

8.1. Mode de Livraison

Le Client choisit l'un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la commande.

8.2. Adresse de Livraison

Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la commande. Le

Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la commande.

8.3. Montant des Frais de Livraison

Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état

de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la validation de la commande.

8.4. Délais de Livraison

Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des biens ayant fait l'objet de

la Commande. Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et

d'acheminement de la Commande sur le territoire.

Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le vendeur.

8.5. Retard de Livraison

En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée.

Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le

Client pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra par courrier électronique au Vendeur un avis d'annulation de la

Commande. Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis

d'annulation du Client, la livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de

quatorze jours suivant la réception de l'avis d'annulation. Dans le cas où la commande a déjà été expédiée lors de la réception

par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur

procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de

quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

8.6. Vérification de la Commande à son arrivée

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.

Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le

colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui

suivent la date de la Livraison des Biens. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut

de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code

de commerce. Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-

conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer

FELICITASTICKERS par courrier électronique et renvoyer les Biens à l'adresse indiquée dans les conditions de l'Article 8.

8.7 Prise en charge des frais de retour liés à une erreur de livraison

En cas d'erreur de livraison de la part de FELICITASTICKERS , les frais de retour et de réexpédition seront à sa charge quel

que soit le mode de transport choisi.

 

 

Article 9 : Droit de rétractation

9.1 Délai de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le délai de rétractation ne joue qu'en faveur d'un client consommateur.

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que

le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison

de biens. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien

composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la

réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

FELICITASTICKERS ne procède pas à l'échange des commandes. Seul l'exercice du droit de rétractation est possible.

9.2 Modalités de rétractation

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une

déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste (FELICITASTICKERS, 8 rue des anémones 67120

DACHSTEIN) ou courrier électronique([email protected])). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire :

http://www.seineetmarne.cci.fr/actualites/vente-distance-un-modele-de-formulaire-de-retractation-votre-disposition

Dans tous les cas, le document de rétractation doit comporter à minima les noms et prénoms du client, ainsi que son numéro de

commande. Le produit doit être restitué par le client, à ses frais, dans son état d'origine et obligatoirement accompagné de la

facture d'achat conformément à l’article L.121-21-3 du Code de la consommation, « La responsabilité du consommateur ne peut

être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la

nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens ».

9.3 Conditions et modalités du retour

Conformément à la réglementation en vigueur, « le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une

personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa

décision de se rétracter conformément à l'article L. 121-21-2, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même

ces biens. »

9.4 Modalités de remboursement

En cas d’exercice de son droit de rétraction conformément à la réglementation applicable, FELICITASTICKERS s’engage à

rembourser la totalité des sommes dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle FELICITASTICKERS est

informé du souhait du Client à se rétracter.

Cependant, FELICITASTICKERS se réverse le droit de différer le remboursement jusqu’à la réception du bien dans son

intégralité .Le remboursement est réalisé selon le même mode de paiement que celui utilisé par le client.

Si lors de sa commande, le Client a bénéficié d’un avantage promotionnel, il sera remboursé au prix qu’il a réellement payé. En

cas d’exercice du droit de rétractation, le Client supporte l’intégralité des coûts de renvoi du produit. Le client est informé que le

remboursement des frais liés à la livraison initiale sera réalisé au pro-rata du poids des articles retournés. Ainsi, si le client

retourne la totalité des biens composant sa commande, il sera remboursé de la totalité des frais de livraison initiaux.

 

Article 10 : Garanties

 

Garanties légales

Félicitastickers reste tenue des défauts de conformité du bien conformément aux dispositions de l’article L.211-4 et suivants du

Code de la consommation ainsi que des vices cachés de la chose vendue conformément aux dispositions des articles 1641 et

suivants du Code civil. (Retranscription desdits articles ci-dessous)

Lorsque le consommateur agit dans le cadre de la garantie légale de conformité tel que prévu par les articles L.211-4 et

suivants du Code de la consommation, il bénéficie :

- d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- d’un choix, à savoir la possibilité d’opter pour la réparation ou le remplacement dudit bien, sous réserve des conditions de coût

prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation ;

- de la dispense du rapport de la preuve du défaut de conformité du bien lorsqu’il agit dans les 24 mois suivant la délivrance du

bien. Pour les biens vendus d'occasion, la durée mentionnée est ramenée à six mois.

Enfin, le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de

l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le consommateur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction

du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

« Garantie légale de conformité » (extrait du Code de la consommation)

∞ Art. L. 211-4. « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de

la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de

l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

∞ Art. L. 211-5. « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

 

1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme

d’échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur,

par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

 

2. Présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par

l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

 

∞ Art. L. 211-12. « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

« De la garantie des défauts de la chose vendue » (extrait du Code civil)

∞ Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à

l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné

qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

∞ Art. 1648 - alinéa 1er. « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans

à compter de la découverte du vice ».

 

 

Article 11 : Sécurité des paiements en ligne / Transmission des données

FELICITASTICKERS s'engage sur la sécurité des paiements en ligne. La transmission des données de paiement est cryptée,

dès la saisie. Il est impossible de les lire au cours de leur unique transfert via Internet. La seule information circulant ensuite sur

le site FELICITASTICKERS, lors des commandes, est un numéro codé associé à la carte de paiement qui ne permet en aucun

cas de retrouver le véritable numéro de carte.

 

Article 12 : Informations relatives à vos données personnelles

Collecte des données personnelles

Afin d'assurer le traitement, le suivi et l'archivage des commandes, FELICITASTICKERS doit nécessairement traiter et collecter

des données personnelles concernant le client.

12.1 Gestion de la commande.

Le renseignement des données personnelles collectées aux fins de vente à distance est obligatoire pour la confirmation, et la

validation de la commande du client ainsi que son suivi et son expédition ; en leur absence, la commande du client ne pourra

être traitée : ces données obligatoires sont identifiées par un astérisque sur le formulaire qui est rempli lors de la commande, les

autres sont facultatives.

12.2 Droits d'accès, de modification, d'opposition et de suppression

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, le client dispose d'un droit

d'accès, de modification, d'opposition et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à l'adresse mail

suivante :

Mail : [email protected], en indiquant ses nom, prénom, e-mail et adresse.

La demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant sa signature et préciser l'adresse à

laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la

demande.

 

Article 13 : Cas de force majeure

L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas

fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel

cas fortuit ou de force majeure dans les 7 jours à compter de la date de survenance de l'événement. Lorsque la suspension de

l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 30 jours, le Client a la possibilité de

résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la commande dans les conditions visées à

l'Article 7.

 

Article 14 : Contrat

-Nullité d'une Clause du Contrat

Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres

dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

 

-Modification du Contrat

Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu'après accord

écrit et signé entre les Parties.

 

-Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations

visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

 

Article 15 : Règlement des litiges

FELICITASTICKERS s'efforcera de trouver une solution commerciale et concertée pour les litiges éventuels pouvant intervenir

lors du traitement de toute commande. Contact par mail à [email protected]

FELICITASTICKERS communiquera au consommateur, selon des modalités fixées par décret pris en Conseil d'Etat, les

coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une

réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.

 

Article 16 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site WWW.FELICITASTICKERS.com (notamment contenus, code, architecture…) sont protégés au titre

du droit d'auteur, des marques ou des brevets. Leur utilisation sans l’autorisation préalable et écrite de FELICITASTICKERS ou

des autres titulaires de droits est susceptible de constituer une contrefaçon et de donner lieu à des poursuites.

 

En vous connectant sur le site Internet WWW.FELICITASTICKERS.com, vous vous interdisez de copier ou télécharger tout ou

partie de son contenu. Sont notamment interdits : l’extraction, la réutilisation le stockage, la reproduction, la représentation ou la

conservation de parties quantitativement ou qualitativement substantielles du site FELICITASTICKERS, sous quelque forme

que ce soit, est interdite au titre des droits du producteur de bases de données, et sauf autorisation préalable écrite du directeur

de la publication.

 

Article 17 : Informations légales relatives à FELICITASTICKERS

SASU au Capital social de 5000 euros

Siège social : 8 rue des anémones, 67120 DACHSTEIN

SIREN : 819701434

Numéro d'immatriculation auprès du greffe du Registre de Commerce des Société de SAVERNE TI 819701434

Numéro de téléphone : 06 04 49 54 80

Lien de contact : [email protected]

 

Hébergeur : WEB 67

12 rue Dietrich

67210 OBERNAI 03 88 85 55 88

 

Article 18 : Loi applicable

Loi applicable : le présent contrat sera régi par la loi française.